Loi Grenelle 2

(Maires de France – Octobre 2011)

La loi Grenelle II (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) a inscrit les nuisances dues à la lumière dans le code de l’environnement, et instauré un principe de prévention, réduction et limitations de ces nuisances.

Sont concernés : les éclairages de voirie et parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts, les éclairages des bâtiments (éclairage intérieur émis vers l’extérieur compris), les mises en valeur du patrimoine, des parcs et jardins, les éclairages des installations sportives extérieures, les éclairages événementiels ou encore les éclairages de chantier.

Pour chacune de ces catégories, des prescriptions techniques seront fixées par arrêté ministériel ; prescriptions qui seront modulées selon les zones d’implantation (agglomération ou hors agglomération). Certaines zones particulières se verront appliquer des prescriptions plus restrictives (zone à fort enjeux de biodiversité, sites d’observation du ciel étoilé, etc.). Le texte donne un pouvoir de sanction aux maires ou aux préfets, selon leurs zones de compétences, si ces prescriptions ne sont pas respectées.